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Les mesures apportées par
la loi de finances pour l’année 2011 sont les suivantes :
Code général des impôts
IS:
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L’exclusion du champ
d’application de l’imprimerie officielle du royaume du Maroc,
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La clarification du terme
« Inscription en comptes courants
d’associés », en effet en plus des comptes cités elle s’entend
des comptes courants bancaires des bénéficiaires ou comptes courants
convenus par écrit entre les parties.
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L’exonération permanente
des OPCR sans conditions.
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L’exonération suivie de l’imposition
permanente au taux réduits des sociétés
de gestion des résidences immobilières de promotion touristique
pour le chiffre d’affaires réalisé en devises (5 ans
d’exonération puis imposition au taux de 17,50%)
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L’exonération suivie de
l’imposition permanente au taux réduits des sociétés de services ayant
le statut « Casablanca Finance City » pour le chiffre
d’affaires réalisé en devises (5
ans d’exonération puis imposition au taux de 8.75%)
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L’exonération permanente
de l’Impôt sur les sociétés retenu à la source pour les droits de
location et les rémunérations analogues « afférents à l’affrètement, la location et la maintenance
d’aéronefs affectés au transport international ».
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La base imposable des
sièges régionaux ou internationaux ayant le statut « Casablanca Finance City »
est égale en cas de bénéfice, au montant le plus élevé résultant de la
comparaison du résultat fiscal
avec le montant de 5% des charges de fonctionnement des dits
sièges, en cas de déficit au
montant de 5% des charges de fonctionnement des dits sièges.
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Les charges payées par compensation sont désormais
déductibles à condition que cette compensation soit effectuée sur la
base des documents datés et signés par les parties concernées et
portant acceptation du principe de la compensation.
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Les sièges régionaux ou
internationaux ayant le statut « Casablanca Finance City »
peuvent opter pour l’imposition au taux réduit de 10%, à compter du 1er exercice d’octroi dudit statut.
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Les sociétés réalisant un
chiffre d’affaires inférieur à deux millions de dirhams 3.000.000 HT sont imposées à 15%.
IR :
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L’exonération de
l’indemnité de stage prévue antérieurement est prolongée jusqu’au 31
décembre 2012.
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Les frais de transport
alloués, une fois par an, par les Sociétés ayant le statut « Casablanca Finance City »
aux personnes résidant dans un pays étranger et appelés, pour une durée
déterminée, à occuper un emploi pour le compte d’une Société ayant le
dit statut, ainsi qu’à leur conjoints lors de leur congé annuel passé
dans leur pays d’origine, le bénéfice de cette exonération est
subordonné à deux conditions :
Cette allocation
doit résulter d’une clause contractuelle,
Les pièces
justificatives doivent être produites.
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Détermination du profit
foncier imposable : le prix d’acquisition est augmenté des frais
d’acquisition, des dépenses d’investissements réalisés, ainsi que des
intérêts ou de la rémunération convenue d’avance, payés par le cédant
soit en rémunération de prêts accordés par les institutions spécialisées
ou les établissements de crédit et organismes assimilés, dument
autorisées à effectuer ces opérations, par les œuvres sociales du
secteur public, semi public ou privé ainsi que par les entreprises,
soit dans le cadre du contrat « Mourabaha » souscrit auprès
des établissements de crédit et
organismes assimilés pour la réalisation des opérations d’acquisition
et d’investissement précitées.
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Est considéré comme profit
de capitaux mobiliers le profit net réalisé par les personnes physiques
entre la date d’ouverture du plan d’épargne en actions et la date du
rachat, du retrait de titres ou de liquidités ou la date de clôture
dudit plan. Le profit net réalisé s’entend de la différence entre la
valeur liquidative du plan ou la valeur du rachat pour le contrat de
capitalisation à la date de retrait ou de rachat et le montant des
versements effectués sur le plan depuis la date de son ouverture. Les
revenus réalisés dans le cadre de ce plan sont exonérés pour les
actions et certificats d’investissement, inscrits à la cote de la
bourse des valeurs du Maroc, émis par les Sociétés de droit marocain,
des droits d’attribution et de souscription afférents aux dites actions
et des titres d’OPCVM actions. Sont exclus les titres acquis dans le
cadre de l’abondement.
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La non taxation des
revenus du plan d’épargne logement (période minimum 3ans, montants
versés maximum 400.000,- Dhs)
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La non taxation des
revenus du plan d’épargne éducation (période minimum 5ans, montants
versés maximum 300.000,- Dhs par enfant)
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La non taxation des
revenus et profits du plan
d’épargne en actions (période minimum 5ans, montants versés maximum
600.000,- Dhs)
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Les revenus de Capitaux
mobiliers de source étrangère sont imposables à 15%.
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Le dépôt de la déclaration
du revenu global doit être effectué avant le 1er Mars pour
les personnes suivantes :
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Les contribuables soumis
au régime forfaitaire,
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Les contribuables ayant
uniquement des revenus locatifs,
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Les revenus salariaux ou
de retraite (deux ou plus) versés par les
employeurs ou débirentiers.
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Les revenus de source
étrangère.
TVA:
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L’exonération sans droit à
déduction des opérations de Micro-Crédit.
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La clarification de la
date de début d’activité pour bénéficier de l’exonération sur les biens
d’investissement, en effet il s’agit de la date du premier acte
commercial qui coïncide avec la première opération d’acquisition des
biens et services à l’exclusion des frais de constitution, des
premiers frais nécessaires à l’installation des entreprises dans la
limite de trois mois. Pour les entreprises qui procèdent aux
constructions de leurs projets d’investissement, le délai de 24 mois
commence à partir de la date de délivrance de l’autorisation de
construire.
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Taux spécifiques relatifs
à l’or et le platine 5 Dhs/gramme, pour l’argent 0,10 Dhs/gramme.
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La taxation à 10 % des
opérations d’importation des veaux destinés à l’engraissement.
Droits d’enregistrement:
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