A qui s’adresse ce guide ?

Ce guide s'adresse à tous les porteurs de projets : créateurs d'entreprises, investisseurs, repreneurs d'entreprises, bref, tous ceux qui ont pour vocation de réaliser des affaires économiques au Maroc.

Il a pour objectif de les informer sur les dispositifs d'appui qui existent en faveur des entrepreneurs et les structures administratives et privées qui peuvent les accompagner dans le cadre de la mise en œuvre de leur projet.

Pour un promoteur quel qu'il soit (national ou étranger), rien n'est plus difficile que la recherche d'informations. Ce guide se propose de l'y aider.

IMPLANTATION D’UNE SOCIETE AU MAROC

1 / ASPECTS JURIDIQUES :

Différents types de sociétés commerciales sont reconnus au Maroc telles que les sociétés de personnes, les sociétés de capitaux, les sociétés à réglementation particulière (sociétés d'investissement, sociétés coopératives d'achat, sociétés coopératives de consommation et sociétés mutualistes).

En dehors de l'entreprise individuelle, la Société à Responsabilité Limitée (SARL) et la Société Anonyme (SA) sont les formes les plus courantes au Maroc.

Autres formes

La Succursale

La succursale n'a pas de personnalité morale. Les formalités de création sont donc simples et les délais assez courts. En ce qui concerne l'aspect fiscal, la succursale est un établissement stable. Par conséquent, la société étrangère qui crée au Maroc une succursale est imposable au titre de l'IS et de l'IGR. Elle est également redevable de la taxe sur les produits des actions, pour les bénéfices réalisés par la succursale marocaine.

La Filiale

Une filiale est une personne morale à part entière, qui peut prendre différentes formes juridiques. En ce qui concerne l'aspect fiscal, elle est passible de l'IS ou de l'IGR comme n'importe quelle autre société, que ses associés soient des personnes étrangères ou non. Les dividendes versés à l'étranger sont soumis à un régime différent selon qu'il existe ou non une convention fiscale. Avec la France, ils sont imposés par voie d'une retenue à la source de 10 %.

La filiale permet généralement de limiter la responsabilité de la société mère à ses apports, alors que, dans le cas d'une succursale, elle pourrait être tenue responsable de toutes les dettes et autres obligations de celle-ci.

Formalités de constitution des sociétés :

• Certificat négatif (dénomination sociale)
• Statuts signés et légalisés par les associés
• Autres documents (procès verbal, formulaire registre de commerce…)
• Contrat de propriété du siège social, contrat de bail ou attestation de domiciliation
• Copie du passeport des administrateurs ou gérants
• Copie des statuts si l’associé est une personne morale
• Attestation de blocage du capital

Principales caractéristiques de la SA :

Le nombre minimum des actionnaires est de 5.
Le capital minimum est de 300 000 DHS.
Les organes de gestion : conseil d’administration ou directoire et conseil de surveillance.
L’assemblée générale des actionnaires doit se tenir au moins une fois par an pour l’approbation des comptes ( six mois après la date de clôture de l’exercice).
Commissariat aux comptes : obligatoire.

Principales caractéristiques de la SARL :

Le nombre maximum d’associés est de 50.
Le capital minimum est de 100 000 DHS.
Commissariat aux comptes : obligatoire si le CA est = ou > 50 millions de DHS.

Voir Analyse détaillée

2 / ASPECTS FISCAUX :

Impôt sur les sociétés (IS) :

Le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à 35 %.
Ce taux est ramené à :
• 10 % sur les produits bruts perçus par les sociétés étrangères. Il s'agit d'un prélèvement à la source libératoire de tout autre impôt direct.
• 12 % sur le montant du marché obtenu sur adjudication par une société étrangère, lorsque celle-ci opte pour cette imposition au moment de la déclaration d'existence ou après la conclusion de chaque marché. Ce prélèvement est libératoire de la taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés.
Le taux de l’IS pour les banques, assurances et sociétés de financement (à l’exclusion des sociétés de crédit bail) est de 39.6%.

La cotisation minimale est de 0,5% du (Chiffre d’affaires HT + produits financiers + produits accessoires), elle n’est pas dûe pendant les 36 premiers mois suivant la date de début de l’exploitation.

Exonérations :

• De 100% pour les activités exportatrices de produits et services pendant les 5 premiers exercices et de 50% à partir du sixième exercice.
• De 50% pendant les 5 premiers exercices si implantation dans les préfectures suivantes : Al Hoceima ; Berkane ; Boujdour ; Chefchaouen ; Essemara ; Gelmim, Laâyoune ; Jerrada ; Larache ; Nador ; Oued Ed Dahab ; Oujda Angad ; Tanger Assilah ; Fahs-bni-Makada ; Tan-Tan ; Taounate ; Taourirt ; Tata ; Taza ; Tétouan.
• De 100% pour les sociétés qui exécutent des marchés de services financés par
des dons de l’Union Européenne et ce, au titre des dits marchés.
• De 100% jusqu’à 2010 si l’activité est agricole.
• De 50 % si implantation à Tanger (activité et siège à Tanger).
• De 100 % pendant les 5 premières années si implantation dans la zone franche d’exportation, entre la sixième et la quinzième année l’exonération est de 75 %, au delà de la 15ème année le taux applicable est le taux normal de 35 %.

Voir Analyse détaillée

Imposition des dividendes :

• 10% sauf disposition contraire des conventions fiscales.
• 0 % si implantation dans la zone franche d’exportation et si les bénéficiaires sont des personnes non-résidentes.
• 7,5 % si implantation dans la zone franche d’exportation et si les bénéficiaires sont des personnes résidentes.

Voir Analyse détaillée

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :

S’applique aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l'exercice d'une profession libérale, effectuées au Maroc ainsi qu'aux opérations d'importation.

Taux normal : 20 %.
Taux réduits : 7 % ; 10 % ; 14 %.

Exonérations :

• Des activités exportatrices, toutefois celles-ci peuvent ouvrir le droit à déduction.
• Des biens d’équipements ouvrant droit à déduction importés ou acquis localement.

Voir Analyse détaillée

IGR :
Les contribuables soumis à l'IGR sont :
• Les personnes physiques,
• Les sociétés en nom collectif, en commandite simple et les sociétés de fait qui optent pour l'IGR au lieu de l'IS.
Le taux de l’IGR est appliqué en fonction des revenus annuels :

Voir Analyse détaillée

Droits d’enregistrement :

• Le taux normal applicable est de 5 % du montant de l'achat du terrain.
• Sont soumis à un taux de 2,5 % les actes d'acquisition de terrains destinés à la réalisation d'opérations de lotissement et de construction ainsi que la première acquisition des constructions visées ci-dessus par des personnes physiques ou morales autres que les établissements de crédit ou les sociétés d’assurances.
• Pour les apports en sociétés à l'occasion de la constitution ou de l'augmentation du capital le taux est de 0,5 % ( 0 % si la société est implantée dans la zone franche ), les actes d'acquisition de terrains destinés à la réalisation d'un projet d'investissement ne sont pas soumis aux droits d'enregistrement.

Voir Analyse détaillée

Patente :

Elle est dûe par toute personne exerçant une activité industrielle ou commerciale.

Toutefois, les entreprises industrielles, touristiques, commerciales, artisanales, de promotion immobilière ou de lotissement ne sont passibles de cet impôt que 5 années après le début de leur activité ou à partir de la 15ème année si elles sont implantées dans la zone franche.

L’impôt des patentes est une charge déductible du résultat fiscal imposable.

Voir Analyse détaillée

Taxe urbaine :

Elle est calculée annuellement sur la base de la valeur locative des terrains, des immobilisations en bâtiments et leurs aménagements et des équipements dont dispose l'entreprise. Son taux est de 13,5%.

Ne sont pas soumis à cette taxe durant les cinq premières années de leur installation, les constructions nouvelles, les additions de constructions ainsi que les machines et appareils faisant partie intégrante des établissements de production de biens ou de services.

Voir Analyse détaillée

Taxe d’édilité :

La taxe d’édilité est calculée sur la même base que la taxe urbaine selon un taux de :
• 10% pour les bâtiments situés à l'intérieur des périmètres urbains,
• 6% pour les bâtiments situés dans les zones périphériques des communes urbaines.

Voir Analyse détaillée

3 / AVANTAGES ACCORDES :

Exonérations :

Prélèvement fiscal à l’importation (PFI) pour les matériels et biens d’équipement importés.

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) pour les matériels et biens d’équipements acquis localement ou importés.

Patente pendant les 5 premières années pour les entreprises industrielles.
Taxe urbaine pendant 5 ans pour des constructions nouvelles et adjonction de construction.
Impôt sur les sociétés (IS) ou Impôt général sur le revenu (IGR) pour les entreprises exportatrices

Réductions :

Droit d’importation : 2,5% ou 10% pour les matériels et biens d’équipement.
50% de l’IS ou IGR pour les entreprises exportatrices après exonération de 5 ans et, durant les premières années pour les entreprises artisanales et les entreprises installées dans les provinces du nord, du Sud et de l’Oriental.

Fonds Hassan II

Prise en charge partielle de l’Etat : 50% du coût du terrain aménagé et 30% du coût des bâtiments prêts à l’emploi (sur la base maximale de 250 Dhs le m² pour le terrain et 1500 Dhs le m² pour les bâtiments pour les secteurs électrique, électronique et textile.

Voir Analyse détaillée

4 / ASPECT CHANGE :

Les investisseurs étrangers bénéficient :

a) Du transfert du capital investi et retransfert sans limitation des revenus, tels :
• les dividendes ou parts de bénéfice,
• les jetons de présence revenant aux administrateurs non-résidents de sociétés étrangères,
• les bénéfices réalisés par des succursales marocaines de sociétés étrangères,
• les revenus locatifs au profit de bénéficiaires étrangers non-résidents,
• Tout revenu distribué par les sociétés marocaines au profit de leurs actionnaires ou associés non-résidents.

b) De la liberté des opérations de cession des investissements entre :
• Des personnes physiques ou morales de nationalité étrangère, résidentes ou non-résidentes,
• Des étrangers résidents ou non-résidents au profit de résidents de nationalité marocaine.

c) De la garantie de retransfert des fonds non investis, en justifiant auprès de l'Office des Changes les modalités de financement prévues.

d) D'aucune restriction sur le plan de change lors de l'importation de marchandises et ce même lorsque celle-ci nécessite l'autorisation préalable du Ministère chargé du Commerce Extérieur.

e) D'un système complètement libéralisé en matière d'exportation de biens et services qui ne nécessite aucun visa préalable de l'Office des Changes.

f) De la possibilité d’ouverture d’un compte bancaire en devises ou en dirhams convertibles.

Voir Analyse détaillée

5 / ASPECTS COMPTABLES :

• Obligation de tenue d’une comptabilité conforme aux normes marocaines.
• Etablissement des états de synthèse annuels.
• Dépôts des états de synthèse au tribunal de commerce dans les 30 jours suivant la date de leur approbation par l’assemblée générale.

6 / ASPECTS SOCIAUX :

Le régime de sécurité sociale de la CNSS ( Caisse Nationale de Sécurité Sociale) est obligatoire pour tous les salariés.
En présence de convention de sécurité sociale avec leur pays d’origine, les détachés étrangers ont la possibilité de ne pas adhérer au régime de la CNSS.
SMIG horaire : 9,66 DH
Les taux de CNSS :
• 7,5 % de la masse salariale
• 12,89 % de la masse salariale plafonnée à 6 000 Dhs par mois et par salarié.
• 1,6 % de la masse salariale (Taxe de formation professionnelle)

Les régimes optionnels :

• Retraite : CIMR taux = 12 % (part salariale et part patronale)
• Mutuelles privées
• Retraite privée.
   Les salariés étrangers ont l’obligation d’homologuer le contrat de travail par le ministère de travail.