Les personnes physiques ou morales payant ou intervenant dans le paiement, à des sociétés étrangères non résidentes, de rémunérations énumérées à l'article 12, ont l’obligation d’opérer, pour le compte du Trésor, la retenue à la source de l'impôt au taux de 10 %.
Les entreprises éprouvent dans certains cas des difficultés d'identification des prestations passibles de cette retenue à la source ainsi que les modalités de son application.